La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 163
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 307117
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les ordonnances du 5 et du 15 juin 2007 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint à la REGION CENTRE de différer la signature du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 309277
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 31 août 2007, enregistrée le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE INSERM, dont le siège est 101, rue de Tolbiac à Paris 75654 cedex 13, représenté par son directeur général ; Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 316534
24-01-02-01-01-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. DROITS À INDEMNISATION DE L'OCCUPANT. - 1... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JONATHAN LOISIRS, dont le siège est Aérodrome du Chevalet à Aspres sur Buëch 05140 ; la SOCIETE JONATHAN LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 319726
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Papa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Ouangani Ile de Mayotte ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 322842
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amédi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, sur la protestation de M. Madi A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Tsingoni ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. A devant le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 322843
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Issoufi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, sur la protestation de M. Madi A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Tsingoni ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. A devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 292947
...SCP MONOD, COLIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête de la société SCI Metacha, d'une part, annulé le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de cette société tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 305920
68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 mai 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par la SCI LA PAIX, dont le siège est 12 avenue Roger Semat à Saint-Denis 93200...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 307625
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME DE RISQUES POUR LES TECHNICIENS DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national de la chasse et de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 296838
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 juin 2006, en tant que, par cet arrêt, la cour a annulé, sur la requête de M. Joseph A, le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2000 et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° réglant...
