La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 159
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 329576
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1° sous le n° 329576, le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, dont le siège est 26, avenue du général Sarrail à Paris 75016 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2009 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société Paris...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 307893
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DU LAVANDOU dirigées contre l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2003 du tribunal administratif de Nice ayant annul...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 315966
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE SUCCESSIFS - APPRÉCIATION DE LA SITUATION À LA DATE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 315966, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, dont le siège est 27, rue Clément Ader à La Rochelle 17000, représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 316730
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, après avoir annul...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 319942
54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - OPÉRANCE - EXISTENCE -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET DES MAURES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 326410
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 313559 du 25 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 30 juin 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 329068
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - EGALITÉ DES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la protestation, enregistrée le 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Harry Jawad D, demeurant F ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 juin 2009 en vue de la désignation des représentants de la circonscription outre-mer au Parlement européen ; 2° de le proclamer élu comme représentant au Parlement européen de la section...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 330266
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 315510
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS, dont le siège est Palais de Justice 20 rue de Paris à Moulins 03000 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du décret n° 2008-154 du 22 février 2008 relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2009, 326491
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 326491, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les productions de pièces, enregistrés les 26 mars, 26 mai, 16 et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GARGES LES GONESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a condamnée...
