La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 154
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 309608
19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marc A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 312376
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 décembre 2004 et a déchargé la SARL JPG des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été mis à sa charge au titre de la période du 4 septembre 1994 au 30 juin 1997, ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 316186
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GREEN, dont le siège social est situé 4, rue Scipion à Paris 75005 ; la SARL GREEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 316575
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 320368
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé sur recours du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports le jugement du 5 avril 2007 du tribunal administratif d'Orléans jugeant l'Etat responsable des conséquences dommageables de la vaccination qu'elle a reçue contre...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 322116
30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 août...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 324823
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; RICARD...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'université de Provence Aix-Marseille I à lui verser une somme de 12 522,17 euros, en réparation des préjudices nés pour lui de l'absence de versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche pour les années 2001 et 2002, assortie des intérêts légaux à compter du 24 avril 2007, ainsi que de la capitalisation des intérêts échus au 24 avril 2008 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 324824
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 17 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 321025
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS, dont le siège est 10 A quai de Beaubourg à Saint-Maur 94100 ; l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2008...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 327838
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS, dont le siège est 10 A quai de Beaubourg à Saint-Maur 94100 ; l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction...
