La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 152

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 314942, l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Mario A demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 décembre 2006, et le mémoire complémentaire...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. STAGE. FIN DE STAGE. - RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT LE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 avril 2008 du tribunal administratif de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est Téléport 4-Asterama 2, BP 90203, Avenue Thomas Edison à Chasseneuil-du-Poitou 86960 ; l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de...

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE - ABSENCE - DISPOSITIF GÉNÉRAL DE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision en date du 24 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 303590 de M. A, par lequel celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 9 janvier 2007, a annulé cet arrêt rejetant la requête de M. A tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision du 9 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A qui sont dirigées contre l'arrêt du 27 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision du 1er mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE LES ARCADES dirigées contre l'arrêt du 26 mars 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la demande de la société tendant à la décharge de la part des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 qui a fait l'objet d'un dégrèvement...

17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE PHOTOGRAPHIQUES D'INFORMATION ET DE REPORTAGES SAPHIR, dont le siège est 24, rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; le SAPHIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 portant...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est à Francbaudie, Veyrines-de-Vergt 24380, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire inscrivant la martre et la belette sur la liste des animaux susceptibles d'être...