La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 150

54-01-07-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. PROLONGATION PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Achille A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Michel A, d'une part, a annulé le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT-ANJOU à lui verser une indemnité de 499 136,22 euros...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yassine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 septembre 2007 portant refus de titre de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 330704, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cemal C, domicilié chez Mme C, ... ; M. C demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie, en date du 18 février 2009, lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2008 et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre l'ordonnance du 11 octobre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2004 du maire de la commune de Mérignac délivrant un...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle il avait rejeté les demandes de M. Pascal A, tendant à la liquidation des intérêts légaux dus du fait du retard mis à lui verser son indemnité d'éloignement et à la réparation des préjudices particuliers subis par lui du fait de ce retard, en tant que le tribunal administratif a...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président du conseil régional, domicilié, en cette qualité, 33, rue Barbet de Jouy à Paris 75007 ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet et 28 octobre 2008, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE représentée par le président du conseil régional, domicilié, en cette qualité, au 33, rue Barbet de Jouy à Paris 75007; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...

...HAAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de la décision du 13 octobre 2009 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier des Bouches-du-Rhône de LA POSTE a infligé à M. Gérard A...