La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 147
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338285
135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. - DÉLAI... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04804 - 07MA04863 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338286
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04909 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de M. Ange A, annulé le jugement n° 0204338 du tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2007 et la délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 338287
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04910 du 1er mars 2010 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de M. Ange A, annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Ramatuelle du 14 novembre 2001 décidant de déléguer la gestion de la plage sur la partie...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 312833
095-04-01-01-02-02 - NOTION DE COMPLICITÉ D'UN CRIME DE GÉNOCIDE PAR ACTION OU PAR OMISSION. 095-04-01-01-02-02 Au sens et pour l'application... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 octobre 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2002 du directeur de l'Office...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2011, 322127
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Olga A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01935 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700347 du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 novembre 2006 par laquelle le préfet des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 332635
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE DE VISA ÉMANANT D'UN ÉTRANGER ENTRÉ RÉGULIÈREMENT EN FRANCE, MARIÉ EN FRANCE AVEC UN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 octobre 2009 et le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...D..., demeurant... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 juin 2009 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, 312310
135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - OBLIGATION POUR LE MAIRE DE FAIRE USAGE DE SES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLAVANS EN HAUT-OISANS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLAVANS EN HAUT-OISANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 042400050 du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2011, 321167
...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 541956 du 24 juillet 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Ali Mtsala A, a, d'une part, annulé la décision du 26 avril 2005 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 326547
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 3 février 2009, enregistrée le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SCI DAYAEL ; Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 juin et 3 novembre 2009 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 309298
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CCAS, dont le siège est boulevard Pomaré B.P. 545 à Papeete 98713, représentée par son liquidateur amiable ; la SNC CCAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01563 du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0300212 du 14 décembre 2004 du tribunal...
