La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 146

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 13 janvier, le 25 janvier et le 25 février 2010, présentés pour Mlle Irène A, demeurant ... ; Mlle A demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2007 par laquelle le consul de France à Brazzaville République du Congo a rejeté les demandes de visas de long séjour pour ses trois enfants, Jadèle Mifoundou...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC, dont le siège est quartier Saint Joseph BP 300 26 à Arlanc 63220 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ARLANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00248 du 7 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Chantelauze, annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331650, le pourvoi sommaire et le mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre, 7 décembre 2009 et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 08PA05868 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE, dont le siège est 65, boulevard François Mitterrand à Clermont-Ferrand 63000 et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LEMBRON VAL D'ALLIER, dont le siège est Maison du Lembron, rue Victor Rougier à Saint-Germain Lembron 63340 ; le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LEMBRON VAL D'ALLIER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2008 et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Adrien A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA05058 du 16 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une part, du jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande d'annulation des décisions du 16 novembre 2005 du préfet du Val-de-Marne...

...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 8 juillet 2009, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité à son établissement de Bordeaux, rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 30 novembre 2007 du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents...

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES, dont le siège est 62, boulevard de Latour-Maubourg à Paris 75007, représentée par son président, le SYNDICAT DES MEDECINS RADIOLOGUES QUALIFIES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège est 30, boulevard Jeanne d'Arc à Soissons 02200, représenté par son président, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MEDECINS RADIOLOGUES ET SPECIALISTES EN IMAGERIE DIAGNOSTIQUE ET...

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Magatheva A, a, d'une part, annulé la décision du 30 juillet 2007 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALBA SECURITE, dont le siège est 845 petit chemin d'Aix, quartier Payannet à Gardanne 13120 ; la SOCIETE ALBA SECURITE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 340387 du 16 septembre 2010 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 mai 2010 par laquelle le magistrat désigné par...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 345351, la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 10, rue Barbier, au Mans 72000 ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, en tant qu'il...