La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 134

46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE NORD DE NOUVELLE CALEDONIE, dont le siège est BP 41 à Koné 98860 ; la PROVINCE NORD DE NOUVELLE CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02174 du 18 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL LA GOBIONNE, dont le siège est au 4 rue de Croix Rouge à Lestiou 41500 ; l'EARL LA GOBIONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802812 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2008 par lequel le maire de la commune de Lestiou s'est opposé à la déclaration préalable relative à la...

...BROUCHOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Noël A, demeurant à ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700447-1 du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 22 septembre 2006 par lesquelles le maire d'Ajaccio a autorisé la SCI Steeve Anne à réaliser les travaux...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, dont le siège est 27, rue Clément Ader à La Rochelle 17000, représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00902 du 4 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00378 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-00965 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 du préfet du Loiret...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 10BX02787 du 9 septembre 2011 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Roger A, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0501519 du 11 octobre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2004 du maire de la commune de Mérignac délivrant un permis de construire à la SCI Meriland, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 63 rue du Rocher à Paris 75008 ; le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2008 du...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EDITIONS IXORA, dont le siège est 2 bis, rue Jules Breton à Paris 75013, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02241 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 27 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL NORBERT FAMULARO, dont le siège est 49, traverse de la Barre à Marseille 13016, représentée par son gérant et pour la SOCIETE DI TRENTO, dont le siège est 49, traverse de la Barre à Marseille 13016, représentée par son gérant ; les sociétés...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 306006, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, dont le siège est 4, boulevard de l'Armée des Alpes à Nice 06300, représentée par son gérant ; la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00MA01597 du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de...