La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 132
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 324210
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT, dont le siège est 16 rue des 400 Couverts à Grenoble 38000 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ADEF demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 342398
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1° sous le n° 342398, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03502 du 18 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande des consorts A, annulé d'une part, le jugement du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Nice, d'autre part, le permis délivr...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 345900
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECHENEVEX, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02796 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 0704789 du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 348573
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2011 et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Milos A, actuellement sous ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités serbes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2011, 303678
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - 1 A APPLICABILITÉ... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Eduardo José A,demeurant Evenida Rovisco Pais 16-3° Esq 1000-268 à Lisbonne Portugal demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 03PA04248 du 18 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 327900
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 327900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège est Château Troplong Mondot à Saint-Emilion 33330, la SCI CHATEAU BELLEFONT-BELCIER, dont le siège est 1 rue Belcier à Saint-Laurent des Combes 33330 , la SOCIETE CIVILE DAURIAC CHATEAU DESTIEUX, dont le siège est Château Destieux à Saint-Hippolyte 33330, la SCEA FLEUR CARDINALE, dont le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 335570
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00771 du 3 décembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, infirmant le jugement du 12 février 2009 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques, a accordé à M. Christian A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 341719
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la décision du 21 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de FRANCE AGRIMER dirigées contre l'arrêt n° 08PA04729 du 4 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a inclus dans le montant des sommes que FRANCE AGRIMER a été condamné à payer à la société Simagir un montant de pénalités correspondant à la non-conformité des produits livrés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 345350
44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - FIXATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE - FIXATION DE LA DATE DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 345350, la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par un de ses administrateurs ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 345963
...SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03029 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0203563 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que le tribunal a mis hors de cause...
