La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 129

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 629661 du 27 mai 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mlle Diana A, a, d'une part, annulé la décision du 20 mai 2008 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, dont le siège est BP 24 au Havre 76083 ; le GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102893 du 21 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur demande de M. Jean-Luc A, suspendu l'exécution de la...

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX, dont le siège est 70, rue Philippe de Girard à Paris 75018, représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord...

01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - MODIFICATION DU RÉGIME JURIDIQUE DES PARCS NATIONAUX LOI DU 14 AVRIL... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er mars, 1er juin et 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HURES-LA-PARADE 48150, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HURES-LA-PARADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109039 du 4 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 12...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS SILLAGES, dont le siège est 57 avenue Pierre Sémard BP 91015 à Grasse Cedex 06131, représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS SILLAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02799 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1201115 du 17 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Val d'Oise d'indiquer à Mlle Consollate A le ou les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou le...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu, 1° sous le n° 334855 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CACHAN, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01187 du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande du syndicat des...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA BARONNE GUICHARD, dont le siège est Château Siaurac à Néac 33500, la SCEA VIGNOBLES SILVESTRINI, dont le siège est lieu-dit Chereau à Lussac 33570, l'EARL VINS BEL, dont le siège est lieu-dit Le Poitou à Lussac 33570, M. Jean-Paul A...

48-02-02-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. - PENSION DES BÉNÉFICIAIRES DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804155 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du brevet de pension qui lui...