La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 127

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA05256 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir admis son intervention, rejeté le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...

03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - SYNDICATS AGRICOLES - DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1990 - 1 CONDITION D'INDÉPENDANCE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE, dont le siège est 2, rue de la Bride à Tulle 19000 ; la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00259-10NT00260-10NT00277-10NT00278...

37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. - DISPONIBILITÉ DES SOMMES VERSÉES SUR LE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 16 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Eric A, détenu ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01483 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a confirmé le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00118 du 16 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2005 du maire de la...

68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901167 du 17 juin 2010 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aziz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA03233 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0619137 du 3 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejet...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE THEZAN SOLAR, dont le siège est situé 6, rue de Monceau à Paris 75008, représentée par son président ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CLARENSAC SOLAR, dont le siège est situé 6 rue de Monceau à Paris 75008, représentée par son président ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LANAS SOLAR, dont le siège est situé 6 rue de Monceau à Paris 75008, représentée par son président ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Georges A dirigées contre l'arrêt n° 06MA01731 du 29 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté la demande de décharge correspondant à la déduction de la somme de 1 659,65 euros de ses revenus fonciers au titre de l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après...