La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 124

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101088 du 13 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré inéligible à toutes les élections pendant une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement sera...

37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 2 août 2012 le nommant avocat général près la cour d'appel de Paris ; 2° de mettre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 11BX01413 du 4 juin 2012, enregistrée le 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel du département de la Réunion tendant à l'annulation du jugement n° 1000310 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, à la demande de la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes, a annulé les décisions par lesquelles la présidente du conseil général de la Réunion a décid...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Leila B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04442 du 2 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0918496/3-3 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2009 par lequel le préfet de police a refus...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDICA FRANCE, dont le siège social est 39 rue du gouverneur Félix Eboué à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la SOCIETE MEDICA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00288 du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0505626 du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - 1 RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 février et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant...,; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 081542 du 28 mai 2010 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2008 par laquelle la commission départementale...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu l'ordonnance n°11MA03907 du 21 décembre 2011, enregistrée le 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. et Mme Michel C, demeurant ... et M. Manuel D, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire, enregistré le 16 février 2012 au...

335-03-02 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. - CIRCONSTANCE QUE DEUX ÉTRANGERS EN COUPLE FAISANT L'OBJET D'OQTF SONT DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêts n° 10BX03002 et 10BX03003 du 4 avril 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme Milla A et de M. Hovsep B, d'une part...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 351929, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, dont le siège est 12, rue Saint-Amand à Paris 75005, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est 33, avenue de la République à Paris 75011, et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC, dont le siège est chez TDF, 106, avenue Marx Dormoy à Montrouge 92541 ; le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et autres demandent au Conseil...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zoran B, incarcéré au ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas mettre à exécution le décret du 23 février 2009 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution du décret attaqu...