La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 117

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 février, 29 mai et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé de Navarre, dont le siège est 62 rue de Conches à Evreux Cedex 27022 ; le centre hospitalier spécialisé de Navarre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00763 du 23 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que la cour, à la demande de la société GDF Suez Energie Services, après avoir annulé le jugement n...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2012 et 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Courcival, représentée par son maire ; la commune de Courcival demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT002119 du 5 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, sa requête tendant, en premier lieu, à annuler le jugement n° 07-356 du 23 juillet 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation de la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... Jazahay, élisant domicile ...; M. Jazahaydemande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305898/9 du 2 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'une demande d'asile, dans...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle B...A..., demeurant ...; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11009397 du 9 janvier 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juin 2012, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/00001 du 9 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé le jugement du 1er décembre 2008 du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 11014871 du 15 février 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme A...B..., a, d'une part, annulé sa décision du 18 mai 2011...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin, BP 135, à Epernay 51204 cedex ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de Coiffy " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin, BP 135, à Epernay 51204 cedex ; le Comité interprofessionnel du vin de Champagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Haute-Marne " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu l'ordonnance n° 10VE00789 du 23 mars 2010, enregistrée le 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A..., demeurant ... ; Vu le pourvoi...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00585 en date du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0602968/0602978 du 22 décembre 2009 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des...