Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Vu l'ordonnance du 29 mai 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association " En marche ! " à l'appui de sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et a sursis à statuer sur le surplus...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - CAMPAGNE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En marche ! " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2017-254 du Conseil supérieur de...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - MANIPULATION DE COURS - 1 NOTION - 2 NÉCESSITÉ D'UNE INTENTION... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 396698, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février, 3 mai, 4 octobre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Virtu Financial Europe Limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision...

54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBLIGATION, À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION, DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2005 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à M. B...A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé 55, rue du Colonel de Rochebrune, l'arrêté du 12 septembre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Total Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison du retrait illégal par le maire du Lamentin Martinique du permis de construire qu'elle avait obtenu en vue de la construction dans cette commune d'une station de distribution de carburant. Par un jugement n° 0900101 du 30 mars 2011, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX01823 du 16 mai 2013, la cour administrative...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine ; le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1105215 du 3 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, condamné le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 4 254,64 euros en réparation de la faute...

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100758 du 4 décembre 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant que, après avoir annulé la décision du 27 décembre 2010 par...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - MANDAT DU SYNDIC D'UN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud un permis de démolir partiellement des planchers situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du 12 rue de Tournon à Paris 75006. Par un jugement n° 0819431 du 17...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'association pour la protection du site de Veillas, dont le siège est " La Frelonnière " à la Ferté-Saint-Cyr 41220, représentée par son président, l'association Sologne nature sauvage, dont le siège est " Le bois au gué " à la Ferté-Saint-Cyr 41220, représentée par son président, Mme A...C..., demeurant ..."et M.B..., demeurant à " ..."; l'association pour la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00118 du 16 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er...