| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2019, 416273
66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - MEMBRE ÉLU D'UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL CESSANT EN COURS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la Polynésie française a autorisé la société Banque de Tahiti à le licencier. Par un jugement n° 1500012 du 15 septembre 2015, le...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 411966
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. M...C..., MmeN..., M. G...J..., Mme D...J..., Mme H...C..., M. P...J..., M. K...C..., M.O..., M. L...C..., M. F...C..., Mme A...C..., M. E...C..., M. B...C...et M. I...C...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Taputapuatea, d'une part, à leur verser une somme de 37 940 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de la réalisation sur la terre Tefatua-Rahi, sans leur autorisation, d'une tranchée drainante pour l'adduction d'eau...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2017, 390665
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Le syndicat départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne SDSPV 51 a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de la Marne SDIS 51 a rejeté sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 28 novembre 2014, 367968
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat des copropriétaires du 24 bis rue Claude Cellier à Cachan a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2005 par lequel le maire de Cachan Val-de-Marne a délivré un permis de construire à Mme B...A.... Par un jugement n° 0601122 du 17 janvier 2008...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 11 juillet 2014, 359980
39-03-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. ALÉAS DU CONTRAT. IMPRÉVISION. - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant au tort la responsabilité de cette commune au titre d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelleset M. B...A..., demeurant... ; MM. A...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 janvier 2013, 361297
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204173 du 9 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de l'association Leï Michelins, l'exécution de l'arrêté du 13 septembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 septembre 2011, 349149
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MONTANT DE L'OFFRE - MODIFICATION - POSSIBILITÉ - ABSENCE, EN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102708 du 20 avril 2011 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, Section, 28 février 2001, 229163
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 23 janvier et le 6 février 2001, présentés pour M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...