Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELVOLVE ET TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 juin 2018, 408061
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Groupement Perspectives et Entreprises GPE Audit et Conseil a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public de l'habitat OPH Nord Deux-Sèvres à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 94 149,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la date de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation, à ses torts, du marché de services de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 395450
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - LIMITE D'ÂGE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE FIXÉE À 65 ANS -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 100 915,86 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 763 706,97 euros, ou subsidiairement de 288 809,64 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 400376
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 107 365,72 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 772 960,04 euros, ou subsidiairement de 291 607,66 euros, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de sa mise à la retraite d'office à soixante-trois ans, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2011. Par un jugement n° 1102644 du 22 janvier 2014, le tribunal administratif...
