Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 10 décembre 2024, 490124
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lassay-sur-Croisne Loir-et-Cher du 11 décembre 2018 portant alignement de la " voie roulante n° 7 " et la décision implicite par laquelle le maire a refusé d'acquérir une bande de terrain d'une superficie de 221 m2 leur appartenant et, à défaut, de condamner la commune à leur verser la somme de 773,50 euros en réparation du préjudice subi par eux du fait de la privation de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 459793
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2110300 du 9 décembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 460076
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme E... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2110169 du 20 décembre 2021, le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 juillet 2021, 450556
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Franck Tagawa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, les contrats afférents aux lots n° 1 " Terrassements / Chaussée / Assainissement " et n° 4 " Eclairage public / Téléphone " du marché relatif à la réalisation des travaux de voirie de la route du lycée agricole et général Michel Rocard à Pouembout et, d'autre part, la procédure de passation des lots en...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 27 mai 2015, 368440
54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - ACTION DES HÉRITIERS DU CRÉANCIER D'UN DROIT À INDEMNITÉ - QUALITÉ DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme B...E...veuveG..., Mme F...G...et Mme H...G...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à réparer les préjudices ayant résulté de la prise en charge de M. I... G...dans cet établissement en avril 2001. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2015, 365503
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; LE PRADO...Vu la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Voiron dirigées contre l'arrêt n° 11LY02771, 11LY02824 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les préjudices de Mme B... consistant dans des pertes de revenus et une incidence professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurit...
