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§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 24 avril 2019, 421909

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société sportive professionnelle Olympique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 1 003 325 euros, majorée des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'indisponibilité du stade Vélodrome le 16 août 2009. Par un jugement n° 1304062 du 23 mai 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA03262 du 23 mai 2018, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2016, 386285

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la commune de Marseille à lui verser la somme de 292 800 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son maintien en disponibilité entre le 24 novembre 1994 et le 2 juin 2006. Par un jugement n° 1003607 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA03129 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné la commune de Marseille...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, 359094

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai, 31 juillet et 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0700120 du 2 février 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a limité à 1 500 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de La Poste et a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui rembourser...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 355941

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin, BP 135, à Epernay 51204 cedex ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de Coiffy " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 avril 2013, 355942

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne dont le siège social est situé 5, rue Henri-Martin, BP 135, à Epernay 51204 cedex ; le Comité interprofessionnel du vin de Champagne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Haute-Marne " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2012, 350987

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02626 du 17 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de La Poste, annulé le jugement n° 0705676 du 20 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du 14 novembre 2008 par laquelle a été maintenue la sanction qui lui avait ét...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2012, 356964

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est au 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805124 du 21 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Claude A, d'une part, annulé pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 334830

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu l'ordonnance n° 09NC01753 du 7 décembre 2009, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par LA POSTE ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 30 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 349342

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est situé 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802949 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Didier A, d'une part, annulé la décision du 5 décembre 2006 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier Picardie de LA POSTE a prononcé son...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 339559

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu l'ordonnance n° 10BX00987 du 7 mai 2010, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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