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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 10NC01856
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2010, complétée par mémoire enregistré le 25 juillet 2011, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Wahl, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701944 en date du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2004...
...SCP WAHL - KOIS - BURKARD-RUBY - COLOMB MAJEAN...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009, complétée par un mémoire enregistré le 15 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE BERENTZWILLER, représentée par son maire, la COMMUNE DE JETTINGEN, représentée par son maire, la COMMUNE DE FRANKEN, représentée par son maire, par Me Wahl ; Les communes requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604045 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 février 2002 par laquelle le comité syndical...
...SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY COLOMB...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE BERENTZWILLER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 avril 2009 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Berentzwiller 68130, par Me Wahl ; La COMMUNE DE BERENTZWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603561 en date du 18 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, avant-dire droit sur la requête de Mme Y et M. X tendant à l'annulation de la décision implicite de son maire...
