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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP W., J.L., et R. LESCUDIER...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour Mme F...A...née H...demeurant..., par Me E...; Mme A...née H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903518 en date du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à titre principal, à l'annulation de la décision implicite de refus d'indemnisation qui lui a été opposé, à ce qu'une...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP W., J.L., et R. LESCUDIER...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour l'EURL Pharmacie de la gare Saint-Charles, dont le siège est situé Esplanade de la gare Saint-Charles à Marseille 13001, prise en la personne de son gérant, et M. A... B..., demeurant..., par la société d'avocats W., J.-L ; et R.D... ; L'EURL Pharmacie de la gare Saint-Charles et autre demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000919 du 23 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de...

66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SCP W., J.L., et R. LESCUDIER...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par la société d'avocats W, JL et R E... ; M. D...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 0905703 rendu le 19 janvier 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; * de condamner la commune de Pélissanne au versement d'une somme de 70 000 € en réparation des préjudices subis du fait de mesures discriminatoires et d'un harcèlement moral ; * d'annuler l'arrêté du maire...

...SCP W., J-L. et R. LESCUDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2001 sous le n° 01MA02490, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. François X, a annulé la décision du 7 juillet 1998 par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français...