La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 63

SPORTS - Groupement sportif - Définition - Société de courses de chevaux relevant de la tutelle du ministère de l'Agriculture non. COURSES... ... SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, les sociétés AGF et CGU, venant aux droits d'Abeille assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 38 de la loi n° 84-1610 du 16 juillet 1984 ; Attendu, en vertu de ce texte, que les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. PRESSE - Procédure - Cassation -... ...la SCP Vuitton, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle VUITTON et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Domaine d'application -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mars 2001, que les époux X... ont chargé la société Alpha construction de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'à la suite du placement de ce constructeur en redressement judiciaire, le chantier n'a pas été terminé ; qu'alléguant que M. Y... s'était...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Clientèle propre et gestion... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 2001, que la société Minit France, titulaire depuis 1969, en application de conventions successives, d'un emplacement dans un centre commercial destiné à la réparation de chaussures et de reproduction de clefs, a assigné son cocontractant, la sociét...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... .... Odent, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que si le défaut d'autorisation du syndic d'agir en...