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17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE EUROPEENNE DE STATIONNEMENT et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à la société SERGACEB et à M. Jean-Jacques X... devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Me Boullez, SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, avenue des Evens à La Baule 44500 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE...

54-06-01,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -CADroits de la défense - Méconnaissance - Absence - Modification par les... ...Me Le prado, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 7 août et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Hoang TRAN demeurant 4, place de l'Eglise, à Niederhaslach 67290 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mai 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant...

60-04-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS... ...Me Parmentier, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 14 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Y... veuve Z... au PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, préfet des Bouches du Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 1er juin 1999 par le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu le recours enregistré le 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -CAGestion... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu le recours enregistré le 24 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date des 2 et 9 octobre 1997 par lequel la Cour des comptes, réformant les jugements rendus les 16 juillet 1996 et 3 janvier 1997 par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur...

54-06-07-01-04 Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte - Liquidation de l'astreinte ... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat....Vu la décision en date du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances rectificative n...

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Renvoi au tribunal administratif -... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, annulé le jugement du 23 février 1995 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la demande en réparation présentée par...

01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Interprétation - Texte clair - Référence... ...SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 1997 et 24 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HOUDAN, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, B. P. 24 à Houdan 78550 ; la COMMUNE DE HOUDAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative...