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68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vivre en Tarentaise, l'association Mouvement Homme et nature, la Fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature comité Savoie, dite FRAPNA Savoie, et l'association Mountain Wilderness ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la création d'une...
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, M. G...N..., M. I... E..., M. M... A..., Mme F...J..., M. H... J...et M. D... N...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - en premier lieu, la délibération du 10 novembre 2010 en tant que, par le point 6.1 de celle-ci, le conseil municipal de la commune de Tignes a autorisé le premier adjoint à signer un avenant à la convention d'aménagement conclue le 31 juillet 2008 pour la construction de la résidence...
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, M. G...L..., M. I... E..., M. K... A..., Mme F...J..., M. H... J...et M. D... L...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - en premier lieu, la délibération du 10 novembre 2010 en tant que, par le point 6.1 de celle-ci, le conseil municipal de la commune de Tignes a autorisé le premier adjoint à signer un avenant à la convention d'aménagement conclue le 31 juillet 2008 pour la construction de la résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY00962
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour l'entreprise B.E.T. BISSERY dont le siège est 23 avenue Jean Moulin à Paris 75014 ; L'entreprise B.E.T. BISSERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401854-0802468 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 février 2011, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec les héritiers de M. B, M. A, le bureau Véritas et la Scp Becheret - Thierry...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11LY01606
54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour le BET BISSERY dont le siège est 23 avenue Jean Moulin à Paris 75014 ; Le BET BISSERY demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0401854-0802468 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 février 2010, d'une part, en ce qu'il l'a condamné solidairement avec les héritiers de M. Soria, M. Dusolle, le bureau Véritas et la SCP Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, mandataire liquidateur de la société Le Ny...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2010, 08LY00431
...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 21 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE TIGNES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE TIGNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601805 du 29 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, annulé la délibération du conseil municipal en date du 1er mars 2006, approuvant la modification n° 8 du plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Rosset devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de condamner le...
...SCP VOVAN et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 23 mars 2005, présentée pour la SOCIETE JEM, dont le siège est ZI Léopha rue Léopha à Mions 69780 ; La SOCIETE JEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002131 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 2005, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tignes à lui verser la somme de 1 815 752,63 francs TTC en règlement des travaux de menuiserie intérieure qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitante de la société Quillery ; 2° de condamner la commune de Tignes à lui verser la...
