La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 26
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 253090
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 31 mars 2004, 244595
44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - POUVOIRS DU PRÉFET... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 249952
...SCP VINCENT, OHL...Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Michel X, annulé le jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau, ensemble la décision du 16 décembre 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 246431
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bahia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault en date du 5 novembre 1997 rejetant sa demande de pension de veuve de militaire ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du 5 novembre 1997 du tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault confirmant la décision administrative...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 229101
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LÉGALITÉ DES PLANS... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 janvier 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 246355
...SCP VINCENT, OHL...Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 22 novembre 1996, a accordé à M. X... Y le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 93 % à compter du 2 novembre 1992 pour perte de la vision bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 245995
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 20 juillet, 4 et 28 septembre, 14 décembre 2000, 29 mars, 13 juillet, 12 septembre 2001, 30 avril, 14 juin, 25 octobre et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Dellal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard du 21 octobre 1997 rejetant sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 258057
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est B.P. 749 à Lille Cedex 59034, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 6 mars 2003 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE radiant des cadres Mme X pour abandon de poste ; 2° statuant comme juge des référés, de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2003, 257794
...SCP VINCENT, OHL ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-Mure s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau de distribution...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 238035
54-08-02-004-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS - ABSENCE - POURVOI EN CASSATION FORMÉ... ...BALAT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre...
