La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 25
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 240985
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 novembre 2001 en tant qu'il a annulé sa décision du 8 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination pour la reconduite à la frontière de M. Ahcène X ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 262537
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Homa X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 251731
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2002 et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hélio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines du 19 septembre 2001 rejetant sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 14 juin 2004, 260573
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de l'intéressée dirigées contre le jugement du 26 mai 1998 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1996 du maire de Mortagne-au-Perche prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 juin 2004, 256245
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Dieunor X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 mai 2004, 249157
01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITÉ - VOIRIE - ARRÊTÉS INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT - ACTES... ...ODENT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 12 novembre 1998 en tant...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 mai 2004, 192595
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE -... ...BLANC ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERTE-MILON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA FERTE-MILON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 11 juin 1993 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 252253
...SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 252253, la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Bujumbura Burundi refusant à M. CZ X... et M. Z Y... un visa d'entrée en France ; Vu 2°, sous le n° 255531, la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2004, 261450
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Augustin Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et désigné le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir en...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 253365
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a d'une part annulé son arrêté du 5 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Otelina Francisca X, d'autre part enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement précité, enfin, mis à la charge de l'Etat...
