La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 22
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 274385
...SCP VINCENT, OHL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 13 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de juridiction...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 274386
...SCP VINCENT, OHL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 274387
...SCP VINCENT, OHL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 264418
54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DOLE, représentée par son maire ; la VILLE DE DOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé une décision de son maire du 25 octobre 2002 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 270948
17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONTOY Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONTOY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt rendu le 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. Gabriel YX, d'une part, le jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 268102
55-04-02-04-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. AMNISTIE. FAITS NON CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°, sous le n° 268102, la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour M. Claude A, expert-comptable et commissaire aux comptes, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2003 de la chambre de discipline des commissaires aux comptes du...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 274493
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Emilienne X à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 237277
03-05-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. CÉRÉALES. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - CONTRÔLE DE LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est 21, avenue Bosquet à Paris 75007 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celui-ci, sur la demande de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 262328
54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - INSTANCES D'APPEL ET DE CASSATION DIRIGÉES CONTRE L'ANNULATION D'UN PREMIER... ...SCP VINCENT, OHL ; BROUCHOT...Vu, 1° sous le n° 262328, la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE SEMMARIS, dont le siège est ... 94152 ; la SEMMARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2005, 271254
...SCP VINCENT, OHL ; SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune du Cercueil une action en justice tendant à faire reconnaître l'appartenance au domaine public de la commune d'une partie des parcelles B160 et B162 et modifier en conséquence les inscriptions...
