La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 21
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 263299
...SCP THOUIN-PALAT ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal le titre exécutoire émis à son encontre le 11 mai 1998 par le maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey en vue de recouvrer la somme de 1 156 F correspondant aux frais exposés pour reproduire un...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 267943
...SCP VINCENT, OHL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, épouse B, demeurant ..., M. Jean-Claude A, demeurant ..., Mme Hélène A, épouse C, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. Roger A et de Mme Henriette A ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du secrétaire d'Etat au logement, le jugement du 19 octobre 1999...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 10 juillet 2006, 277529
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 253201 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, faisant droit au recours du ministre de la défense contre les arrêts du 6 septembre 2001 et du 7 novembre 2002 de la cour régionale des pensions de Pau ; 2° statuant à nouveau, de rejeter ce recours comme irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 07 juin 2006, 263606
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 30 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et sa décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. A devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 286497
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... A, demeurant chez M. Z... ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 septembre 2005 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521 ;1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2005, confirmée le 29 avril 2005, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 avril 2006, 265039
54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - A COMMUNICATION DU SENS DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONDITION... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 05 avril 2006, 280924
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice domiciliée en cette qualité audit siège ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 février 2001 ayant...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 03 avril 2006, 285656
01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTE ADMINISTRATIF OBTENU PAR FRAUDE - ACTE CRÉATEUR DE DROIT -... ...RICARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L'AMANA, dont le siège est Maison de la Réserve Naturelle de l'Amana, 270 avenue Paul Henri, à Awala Yalimapo 97319 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L'AMANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2005 par laquelle le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 mars 2006, 272328
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 septembre et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune de Frontignan-La Peyrade, d'une part, a annulé le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait prononcé la résiliation de la convention le liant à la commune et avait condamné cette dernière à lui...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 276576
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt avant ;dire droit du 17 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a ordonné une expertise, et de désigner un nouvel expert médical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59 ;327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
