La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 15
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 312108
68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille 59000 ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la société immobilière de Lomme Mont-à-Camp, annul...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 février 2010, 333569
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES, dont le siège est avenue du Comtat BP 18 à Grillon 84600, représentée par son président ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 320086
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONAL RFI, dont le siège est 42 avenue du président Kennedy à Paris 75116, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser sa décision n° 274169 du 27 juin 2005 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 312425
68-024-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. TAXE DÉPARTEMENTALE DES... ...SCP BOULLEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FOYE-MONJAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FOYE-MONJAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé, sur recours du ministre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 298865
...SCP VINCENT, OHL ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B A, ayant élu domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2006 par laquelle le président de la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2004 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305287
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - OBLIGATION D'INFORMER L'ATTRIBUTAIRE D'UN LOT D'UN RISQUE DE... ...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ESTRADERA, dont le siège est 55 bis rue Pasteur à Borderès 65320 ; la SOCIETE ESTRADERA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'office public d'aménagement et de construction OPAC des Hautes-Pyrénées, annulé, d'une part, le...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 328710
...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF EI MONTAGNE, dont le siège est 3 rue de la Paix BP 22 à Le Pont De Claix 38800 ; la SOCIETE EI MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant d'une part à constater la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2009, 312764
...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 1er février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hélio A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Orléans a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Yvelines en date du 19 septembre 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 juillet 2000 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 septembre 2009, 307661
...ODENT ; SCP VINCENT, OHL...Vu l'ordonnance du 9 juillet 2007, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SAINTE-FOY DE PEYROLIERES ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire rectificatif et de régularisation, enregistré le 14 septembre 2007 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 août 2009, 296458
49-03 POLICE ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - LÉGALITÉ D'UNE MESURE DE POLICE EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT EXIGEANT... ...SCP VINCENT, OHL ; ODENT...Vu le pourvoi, enregistré le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CREGOLS, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Crégols 46330, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE CREGOLS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 10 avril 2003 du...
