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...SCP VILMIN-GUNDERMANN...Vu I la requête, enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02NC00442, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES, dont le siège est 2 rue de l'école BP 31169 à Sarreguemines Cedex 57323, par la SCP d'avocats Vilmin Gundermann ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003939 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme Gladys X tendant à la condamnation de la commune de Puttelange-aux-Lacs et de...
...SCP VILMIN-GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981721 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mlle Laetitia X la somme de 7 213,08 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1998 et a ordonné la capitalisation desdits intérêts...
...SCP VILMIN GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1999 présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant, ..., par Mes Vilmin et Gundermann, avocats ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Montmirey-La-Ville a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Montmirey-La-Ville en date du 2 avril 1997 ; 3°/ de condamner la commune de Montmirey-La-Ville à lui...
...SCP VILMIN GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Vilmin Gundermann ; Mme Bernadette X demande à la Cour : 1°- d'annuler le jugement n° 951539 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aube à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 5 juillet 1994 à Sainte Savine ; 2° - de condamner le département de l'aube à lui verser, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 13 novembre 2003, 98NC02155
...SCP VILMIN GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1998 sous le n° 98NC02155, complétée par mémoire enregistré le 16 novembre 1998, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par la société civile professionnelle VILMIN-GUNDERMANN, avocats ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la société Thepault-Cocheren à lui verser une somme de 491 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son accident à Schoeneck le 18 juin 1993, ainsi...
