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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 10 novembre 2004, 02NC00442

...SCP VILMIN-GUNDERMANN...Vu I la requête, enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 02NC00442, complétée par mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES, dont le siège est 2 rue de l'école BP 31169 à Sarreguemines Cedex 57323, par la SCP d'avocats Vilmin Gundermann ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003939 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme Gladys X tendant à la condamnation de la commune de Puttelange-aux-Lacs et de...

France | 10/11/2004 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 30 septembre 2004, 00NC00481

...SCP VILMIN-GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981721 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mlle Laetitia X la somme de 7 213,08 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1998 et a ordonné la capitalisation desdits intérêts...

France | 30/09/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 01 mars 2004, 99NC01591

...SCP VILMIN GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1999 présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant, ..., par Mes Vilmin et Gundermann, avocats ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Montmirey-La-Ville a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Montmirey-La-Ville en date du 2 avril 1997 ; 3°/ de condamner la commune de Montmirey-La-Ville à lui...

France | 01/03/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 99NC00358

...SCP VILMIN GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Vilmin Gundermann ; Mme Bernadette X demande à la Cour : 1°- d'annuler le jugement n° 951539 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aube à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 5 juillet 1994 à Sainte Savine ; 2° - de condamner le département de l'aube à lui verser, d'une...

France | 04/12/2003 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 13 novembre 2003, 98NC02155

...SCP VILMIN GUNDERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1998 sous le n° 98NC02155, complétée par mémoire enregistré le 16 novembre 1998, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par la société civile professionnelle VILMIN-GUNDERMANN, avocats ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la société Thepault-Cocheren à lui verser une somme de 491 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son accident à Schoeneck le 18 juin 1993, ainsi...

France | 13/11/2003 | 3eme chambre
 
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