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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18MA01293
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts... ...SCP VILLECHENON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605853, 1605854 du 15 janvier 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 18MA04257
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP VILLECHENON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703637 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 17NT02363
...SCP VILLECHENON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Exbanor a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer, d'une part, la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts à hauteur de 50 977 euros au titre de l'année 2012 et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1501825-1601271 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 octobre 2017, 16VE00309
19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...SCP VILLECHENON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE JES AUTO DIFFUSION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406231 du 30 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
