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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 252365
55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2002 et 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2002 du conseil national de l'ordre des médecins rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 avril 2002 du conseil départemental de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 255799
...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa requête visant à l'annulation de la décision du conseil régional de Lorraine de l'ordre des médecins du 20 octobre 2001 lui infligeant la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge du conseil national...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 260081
...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2003 et 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE GUYANE, dont le siège est 29, avenue Léopold Heder à Cayenne 97300 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a autorisé M. Gabriel X à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifi...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 211058
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP RICHARD...Vu la décision en date du 29 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour Mme Malika A, demeurant ..., enregistrée sous le n°211058, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mai 2003, 222387
54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL -... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 27 octobre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision en date du 12 décembre 1999 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 27 juillet 2001, 229566
15-05-13,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Procédure de passation d'un marché de services - Avis d'appel... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Richard, Mandelkern, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ... 75384, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 9 janvier 2001 par...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 juin 2001, 217786
55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines en date du 7 juillet 1999 l'autorisant...
