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...SCP VIALA GOGUYER LALANDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général, par la SCP d'avocats Viala et Goguyer Lalande, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur des actions pour le développement social du DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, en date du 14 octobre 2002, refusant à Mme X le renouvellement de son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; - de rejeter la...

...SCP VIALA GOGUYER-LALANDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 juin 2003 et le 12 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, dont le siège est ..., par la SCP Y... Goguyer-Lalande ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000932 du 10 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, après avoir reconnu la responsabilité du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, a rejeté sa demande tendant à ce que cet hôpital soit condamné à lui verser...

...SCP VIALA GOGUYER LALANDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, dûment représenté par le Président du conseil général, par la SCP d'avocats Viala Goguyer Lalande ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de ses services en date du 10 février 2000 portant licenciement de M. X, assistant maternel, et l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 18 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son...