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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01496
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP VEYSSIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL l'Atelier d'Alexandre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1700545 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l'EURL l'Atelier d'Alexandre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP VEYSSIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article 1736-IV du code général des impôts, à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1401684 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2015, M. et MmeD..., représentés par MeC...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP VEYSSIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bugat Pyrotechnie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2012. Par un jugement n° 1400924 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP VEYSSIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé le 26 septembre 2012 au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1203384 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
...SCP VEYSSIERE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Veyssière avocats ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202883 du 13 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
