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54-10-09 Procédure. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.... ...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hôtelière Paris Eiffel Suffren, représentée par MeH..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 025 068,53 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1512392, M. F...H..., agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs C...etE..., M. D... B..., et Mme J... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 1 598 775,43 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9...

36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner le Crédit municipal à lui verser la somme de 26 004 euros ou, à défaut, la somme de 13 750 euros, au titre de l'indemnité compensant les droits épargnés sur son compte épargne-temps, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2015, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2015 portant mise à la retraite et...

...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 31 067 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont elle a été victime lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire du Kremlin-Bicêtre en novembre 2009, ainsi que la somme de 3 000 euros pour abus de droit. Par un...

...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Natixis Asset Management, représentée par Me C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 9 765 100 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'incompétence négative dont serait entaché le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987. Par un jugement...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Cargo Rail ECR a, par deux demandes, notamment sollicité du Tribunal administratif de Paris l'annulation des dispositions figurant dans les documents de référence, édictés par Réseau ferré de France RFF devenu SCNF Réseau au 1er janvier 2015, intitulés " horaire de service " de 2012, 2013 et 2014 relatives à la redevance dite de " sûreté " afférente au faisceau tunnel " Calais-Fréthun ". Par un jugement...

...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...et Mme D... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 216 621,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation de l'état de santé de leur père, M. A... E..., à la suite de la contamination, par le virus de...

...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour, avant dire droit sur les requêtes présentées pour Mme B...d'une part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'autre part, a prescrit une nouvelle expertise médicale. Par une ordonnance du 23 juin 2014, le président de la Cour a désigné en qualité d'expert le docteur Roland Guterman, chirurgien et par une ordonnance du 25 novembre 2014, le docteur Michel Dubec en qualité de sapiteur psychiatre. Par une ordonnance du 1er août 2014, le président de la Cour a accordé au docteur Guterman une allocation...

62-04-05 Sécurité sociale. Prestations. Prestations d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles. ... ...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 16 399,43 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1400984 du 5 mars 2015, le Tribunal...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...et M. C... B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner conjointement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser une somme de 857 516,58 euros à Mme E...et une somme de 275 324,00 euros à M.B..., en réparation des...