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...SCP UETTWILLER - GRELON - GOUT - CANAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175 cedex, par la SCP d'avocats UGGC ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000330 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser la somme de 18...
54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...SCP UETTWILLER - GRELON - GOUT - CANAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170, par la SCP Uettwiller - Grelon - Gout - Canat et Associés ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer les...
60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. ... ...SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT et ASSOCIÉS...Vu l'arrêt, en date du 8 février 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, représenté par Me Welsch, avocat, enregistrée sous le n° 10DA00585 et tendant à ce que la Cour réforme le jugement n° 0702835 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à M. A une somme de 145 000 euros en réparation des...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE, pris en la personne de son directeur, par la SCP Uettwiller Grelon Gout Canat et Associés ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500852 du 23 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a notamment condamné, solidairement avec l'Etat, à verser...
...SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège social est situé 20 avenue du Stade de France à La Plaine Saint Denis cedex 93218, par Me Welsch ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702835 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à M. A une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 novembre 2010, 09VE01957
...SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe A demeurant ..., par Me Lamorlette, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702074 du 16 avril 2009 du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération en date du 18 décembre 2006 du conseil municipal de la commune de Levallois-Perret approuvant la modification du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté Front de...
...SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 juillet 2006, et régularisée le 4 juillet 2006, présentée pour M. Louis Robert X, demeurant ... élisant domicile au 45 rue de Monceau à Paris 75008, par Me Gabizon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507003 0507004 du 28 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997, d'autre part, à la...
...SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 juillet 2006, et régularisée le 4 juillet 2006, présentée pour M. X, demeurant 3... élisant domicile au 45 rue de Monceau à Paris 75008, par Me Gabizon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506058 0506059 du 28 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités afférentes qui lui ont été assignés au titre de l'année 1994, d'autre part, à la décharge des...
...SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX représenté par son directeur en exercice ; L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0305087 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser une indemnité de 219 000 euros à Mme Mireille X, ainsi que 73 900 euros en sa qualité d'administratrice légale de son fils Hugo et 5 000 euros chacun à M...
...SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92 avenue de France à Paris Cedex 13 75648, par la SCP Uettwiller Grelon Gout Canat et Associés ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la Cour : - de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0500852 en date du 23 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser à la compagnie d'assurances Groupama Sud un quart de la somme de 250.885,93 euros et à la Sarl Pépinières GarcinZ, à M. et Mme Y...
