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...SCP Tiffreau et Corlay, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 juin 2009, que M. X... a obtenu du Crédit industriel de l'Ouest la banque, lors de l'ouverture d'un compte titres, conclu pour une durée indéterminée, des conditions tarifaires avantageuses, confirmées par lettre du 16 février 1999 ; qu'à la suite du refus de M. X... d'accepter la modification de ces conditions, la banque lui a notifié, le 13 décembre 2005, la...

...SCP Tiffreau et Corlay, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 28 octobre 1968 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari le 20 février 2007, ce dernier étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 500 euros jusqu'en juin 2010 compris, en tenant compte du paiement par Mme X... de l'emprunt commun, puis de 300 euros à compter de juillet 2010 ; Sur le moyen...

...SCP Tiffreau et Corlay, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Marie Josèphe X... , épouse Y..., agissant en qualité de mandataire de la succession X..., avait fait délivrer le 15 mai 2004 à M. A... une mise en demeure suivie d'un congé pour motif grave et légitime, ce motif étant de ne pas être régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés pour les locaux loués et...