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1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Preuve - Charge - Partie - Détermination. 1° COMPETENCE - Exception d'incompétence -... ...SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été autorisé, sur requête, par la cour d'appel de Riom, à faire procéder à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à Mme Y..., celle-ci l'a assigné devant cette juridiction dont elle a soulev...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Action - Prescription - Interruption - Causes... ...SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 7 mai 1996 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 25 août 1984 sous le régime de la participation aux acquêts, et a ordonné la liquidation du régime...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence... ...SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 5-1 b du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I ; Attendu qu'aux termes...