Recherche de avec pour avocat SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2012, 10-28749
...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dates des 22 et 30 novembre 2006 pour signature de l'acte authentique de vente des immeubles des consorts X... avaient été " intimées " à M. Y... sans son consentement, que ses demandes relatives au règlement des loyers, aux travaux effectués dans ces immeubles et aux taxes mises à sa charge par le projet d'acte qui justifiaient des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-27784
...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2009, que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône la caisse a refusé de verser à M. X... les indemnités journalières au titre de la rechute de son accident du travail du 3 décembre 2002, survenue le 4 mars 2005, en faisant valoir qu'il n'avait repris aucune activité salariée postérieurement à la date de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2011, 10-14582
...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 mars 2009 et les productions, qu'un arrêt ayant prononcé la résiliation du bail à elle consenti par Mme X... et M. Y... et ordonné son expulsion, Mme Z... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délai pour quitter son logement ; qu'elle en a été déboutée par un jugement du 18 octobre 2005, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2007 ; qu'elle a saisi de...
