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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1141 FS-B Pourvoi n° K 21-15.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prise en charge - Conditions - Inscription sur une liste -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 novembre 2017, qu'à la suite d'un contrôle de son activité, la SELAS Cedibio Unilabs la société a reçu notification par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la caisse, de six indus au...

ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale - Prestations indues - Recouvrement - Faute commise par un professionnel de santé - Réparation... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 17-86.581 F-P+B N° 3521 CK 16 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été engagé par le département de Paris en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 13 octobre 2010 au 12 avril 2011, renouvelé jusqu'au 12 octobre 2011 ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Juge saisi de la demande... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2016 et les productions, qu'un jugement du 19 avril 2016 a, sur assignation délivrée par le comptable du pôle recouvrement spécialisé du Rhône le comptable public, mis la société Informatique maintenance...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2015, que le comité d'entreprise de l'Association de résidences foyers ARFO a procédé le 12 juin 2012 à la désignation de la société Syndex, expert-comptable, afin de l'assister pour l'examen annuel des comptes...