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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Contestation d'un protocole préélectoral - Recevabilité - Exclusion - Cas - Syndicat... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-B Pourvoi n° S 22-13.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Inspection du travail - Prérogatives et moyens d'intervention - Procédure de référé de... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1280 FS-B Pourvoi n° J 21-12.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Qualification donnée au contrat -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 987 FS-B Pourvoi n° Y 20-17.627 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord d'entreprise du 26... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 87 FS-P Pourvoi n° G 19-10.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le salarié protégé dont le...