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...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2007, que par acte du 1er avril 1997 établi par M. X..., notaire, la société civile immobilière La Croix Saint Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Gestion, investissements immobiliers et agricoles la GIMA, a vendu à la commune de Tournan en Brie une...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2007, que le 21 février 2003, les époux X..., promettants, et les époux Y..., bénéficiaires, ont signé une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de l'obtention à l'échéance du 7 avril 2003 d'un prêt relais et d'un prêt classique, portant sur deux maisons ; que la promesse consentie...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 3 juillet 2007 de fixer la prestation compensatoire due par son mari à un capital de 100 000 euros et à un usufruit de la maison qu'elle occupe actuellement et qui appartient à son mari pendant une durée de six ans, alors, selon le moyen, que Mme X... rappelait que si les époux s'étaient mariés en 1990, il...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, mandataire judiciaire de la SCI MAS DE BOHEMIS, - LA SCI MAS DE BOHEMIS, - Y... Eliane épouse Z..., - Z... Gabriel, - Z... Philippe, - Z... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après constatation partielle de la...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2006, que Mme X... a été engagée le 14 septembre 1995 en qualité de secrétaire polyvalente par la Société méditerranéenne d'expertise comptable et d'informatique SMECI ; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 2002 pour cause réelle et sérieuse, motif pris de faits préjudiciables au bon fonctionnement du cabinet, consistant en l'oubli d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande la SCP Egal Viossange, notaire ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et que le tiers opposant est dans une situation semblable...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en qualité d'administrateur judiciaire provisoire à la succession d'Henri Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, rédigé en des termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2006, que Henri Z... est décédé le 12 décembre...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait reconnu que, pour protéger son mur du côté de la propriété de M. Amar, il avait fait un léger débord de sa propre toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre aux conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 février 2006, M. X..., engagé le 8 janvier 1998 par le Comité dauphinois d'action socio-éducative CODASE en qualité de moniteur éducateur, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité de la faute reprochée...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 mars 2006, que M. X..., engagé le 1er mars 2001 par la société Medical Tubing en qualité de technicien de maintenance, candidat aux élections professionnelles et bénéficiant, à ce titre, d'une période de protection de six mois, qui expirait le 18 novembre 2004, a été licencié le 9 décembre 2004 sans que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur le 15...