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...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 septembre 2007, que la société de droit helvétique Covexim la société, ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble en France ; que par courrier du 10 juillet 2001, l'administration fiscale a mis en demeure la société de déposer la déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les sociétés étrangères la...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 15 avril 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 janvier 2008 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 1er mars 2007 par le tribunal de grande instance de Nanterre, dans l'instance qui l'oppose à la direction des services fiscaux ; Attendu que, par conclusions du 12 novembre 2008, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de...

..., Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant rappelé dans sa décision et notamment dans sa motivation les prétentions et les moyens de la SCI et de la société la Boutique de Chausey tels qu'ils figuraient dans leurs dernières conclusions, la mention erronée de la date de ces dernières conclusions résulte d'une erreur matérielle, qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile , être...

DOUANES - Contrebande - Marchandises soumises à justification d'origine - Bijoux - Justification d'origine - Poinçonnage non Ne... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Waquet...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2007, qui, après relaxe de Claude X... du chef d'importation en contrebande et relaxes partielles de Pierre Y..., Thierry Z..., Danilmamod A...