Recherche de avec pour avocat SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 4

DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Notification - Signification - Première signification irrégulière - Signification... ...SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie Françoise X..., aux droits de qui viennent ses héritiers, les consorts X..., qui ont repris l'instance devant la Cour de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mai 2007, que M. X..., assigné en divorce par Mme Y... devant un tribunal de grande instance, a saisi le juge de la mise en état de demandes de mesures provisoires concernant l'enfant commun et de diverses mesures d'instruction ; que la clôture de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,27 octobre 2006, que M. et Mme X... les époux X... ont souscrit une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour l'année 1994, dans laquelle ils ont retenu le caractère professionnel de la totalité des titres détenus par le foyer fiscal dans la société Holding Engeneering Macrom ; que le 20 août 1996 l'administration fiscale, remettant en cause la...