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BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Applications diverses - Absence d'éléments comptables sur... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-B Pourvoi n° F 20-16.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Rapport à justice - Effets - Contestation - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à... ..., SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2015, que la société Pinchinats a fait édifier un groupe d'immeubles, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que les travaux de construction ont été confiés à la société SUPAE, aux...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action en partage - Action - Recevabilité - Article 1360... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mai 2014, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble ; qu'en 1997, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Demande de prêt... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 2011, que par acte sous seing privé du 15 décembre 2007, la société civile immobilière Clément et Guillaume la SCI a vendu à M. Jean-Pierre X... et M. Jean-Jacques X... les consorts X... un terrain à bâtir, sous condition suspensive d'obtention...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Occupation à titre de résidence... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Capron...Donne acte à Mme Marie Vera X... Y..., à Mme Laurence X... Y... et à M. X... Y... en leurs qualité d'héritiers de Bruno X... Y... de leur reprise d'instance au lieu et place de Bruno X... Y..., leur époux et père décédé ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... Y... ; Attendu, selon...