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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14132
...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Princesse avait rempli son obligation de relogement dans des conditions compatibles avec les besoins et les ressources de Mme X..., que celle-ci n'avait jamais accepté les propositions qui lui avaient été faites et qu'aucune pièce ne légitimait son refus d'accepter le relogement, le temps des travaux, dans l'appartement situé au-dessus des lieux qu'elle occupait et retenu que Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12597
...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires, dont Mme Marinette X... et Mme Marie-Christine X..., a cédé à M. Y... une partie des actions composant le capital social de la société anonyme nouvelle Lacco ; qu'assigné par Mme Marinette X... et Mme Marie-Christine X... les consorts X... en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10417
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Action... ...SCP Boullez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2006, 04-17397
DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Loi applicable - Ordonnance du 25 juillet 2001 - Faits commis... ...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer saisie contrefaçon...
