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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-18573
SUCCESSION - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Caractérisation - Défaut - Cas. SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Guillaume X... et Alice Y..., son épouse, sont décédés, laissant à leur succession leurs enfants Anne-Marie X..., épouse Z..., et Marc X... ; que MM. Alain et Franck Z... et Mme Ninon Z... viennent aux droits de leur mère, Anne-Marie X..., décédée ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, 04-13204
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause de l'obligation - Disparition - Caractérision - Défaut - Cas. Viole les dispositions... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2006, 04-16908
1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Similitude des signes et des produits... ...Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Ebel international limited et Ebel international France, que sur le pourvoi incident de la société Ebel ; Donne acte à la société MG I Luxury group de son intervention volontaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2006, 05-11686
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Cas - Tolérance de l'usage de la marque contrefaite - Conditions -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la forclusion sanctionne, non pas l'absence d'action en contrefaçon par le propriétaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2006, 05-14198
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Mesure prévue par les articles 232 à 284-1 du nouveau... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,16 février 2005, que faisant valoir que MM. X... et Y..., avec leur société KR Media, auraient commis des actes de concurrence déloyale et de violations des engagements contractuels pris à leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 2006, 03-17642
1° TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Etendue - Obligation de... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait acheté, par l'intermédiaire de l'agence Atlas Voyages, un billet pour un vol aller-retour Lyon-Abidjan sur un avion de la compagnie Lufthansa, s'est vu refuser l'entrée sur le territoire de la Côte d'Ivoire, faute d'avoir un...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 16 décembre 2005, 04-10986
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Convocation - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Portée. SOCIETE CIVILE -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dominique X... de Y..., associée de la société civile agricole et immobilière Champaubert la SCAI a assigné Mme Z..., associée et gérante, ainsi que deux autres associées, Mmes Marie-Claude X... de Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2005, 05-13107
EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Domaine d'application - Procédure en cours - Définition - Portée.... ...Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 8 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, et l'article 59 du même décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une...
