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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2010, 09-15412
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Inexistence de... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 avril 2009, que la société Albingia, condamnée, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, par une ordonnance de référé du 16 juillet 1996, à payer une certaine somme, qu'elle a payée au syndicat d'agglomération nouvelle de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 03-46716
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Caractère de salaire - Critères -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon contrat d'enregistrement du 10 septembre 1990, MM. X..., Y... et Z..., artistes musiciens composant le groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l'exclusivité de l'enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2006, 05-11685
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Calcul - Modalités - Détermination. Pour déterminer le montant... ...Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2004, que la société From WW a pris à bail le 30 juillet 1991 des locaux à usage commercial appartenant à la société MSI moyennant un loyer annuel de 250 000...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 2006, 04-18581
COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire - Possibilité - Exclusion - Cas.... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2005, 03-18864
TOURISME - Loi du 31 juillet 1992 - Domaine d'application - Exclusion - Cas. TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boutet, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a conclu, auprès de la société Club Méditerranée, un contrat comprenant le transport aérien et une croisière maritime aux Bahamas à bord du paquebot...
