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MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique - Désignation du produit ou du service... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 avril 2004, pourvoi n° 02-20.972, que, titulaire des marques "Morris Sportswear présente Street Games" et "Street Games by Sporazur", enregistrées pour désigner des vêtements, la société Sporazur Morris Sportswear la société Sporazur a poursuivi la société Sadas en contrefaçon de ces marques, pour avoir...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Annulation... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers au 31 décembre 2004, en qualité d'interprète et traducteur, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'il a...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Convention d'occupation précaire -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux...

AUTORITE PARENTALE - Titulaire - Prérogatives - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses - Méconnaissance de l'opposition à la... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu que dans leurs numéros 2332 et 2258, respectivement datés des 28 août et 16 septembre 2003, les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie du mineur prénommé Alain-Fabien, 11 ans en compagnie de M. Alain X..., père de celui-ci ; que Mme Y..., mère de l'enfant, cotitulaire de l'autorité parentale, et qui, par lettre du 21 janvier 2003, réitérée le 25 août suivant...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - Obligation de relogement des occupants -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Donne acte à la société civile immobilière Saint-Denis République de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X..., Y..., Z... et A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2007, statuant en matière de référé, que la société civile immobilière Saint-Denis République la SCI est propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail le 26 février 2004 à la société Le...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Absence de recours du... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul,- Y... Yvette, épouse X...,- X... Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 3 juin 2008, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vols, destruction, dégradation ou détérioration de biens et atteinte à la vie privée, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque par application de...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours - Nature -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu que par décision du 30 octobre 2006, rendue après annulation par la Cour de cassation d'une précédente décision 2e Civ.,21 septembre et 26 octobre 2006, pourvoi n° 06-10. 577, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires présentée par M.X... ; qu'il a formé le 4 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Exercice en commun - Principe - Portée AUTORITE PARENTALE - Exercice... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai,26 janvier 2006, qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir dit que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun Cassandra serait exercée en commun par les deux parents et d'avoir attribué au père un droit de visite et d'hébergement au lieu d'un simple droit de visite à exercer dans un lieu neutre, alors...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Domaine public routier - Ouvrage public autoroutier - Dommages en résultant - Action en réparation... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'une barrière de péage s'est rabattue sur le pare-brise du véhicule de M. X... ; que, se prévalant d'un contrat d'abonnement conclu par ce dernier avec la société d'économie mixte des Autoroutes Rhône-Alpes AREA, la Mutuelle assurance artisanale de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Qualité - Défaut -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Leloucha X... a contracté mariage en France, le 14 mars 1970, avec Essaid Y... décédé le 10 mars 1995 ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV qui lui avait attribué une pension de réversion, a annulé cette décision, après avoir eu connaissance...