La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Thomas-Raquin et Benabent - page 121

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Astreinte - Loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Astreinte définitive - Jugement prononcé avant... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 septembre 1996, que la société civile immobilière des Arpents la SCI est propriétaire d'un immeuble, construit en deux tranches, réalisées en 1978 et en 1981 sous la maitrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et donné à bail à usage commercial à la société SAGA 60 ; que des désordres affectant les combles des bâtiments de la première...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Commercialisation de produits revêtus de la marque - Autorisation du... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, MM. Choucroy, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce sous une marque, sans l'autorisation de son titulaire, des produits qui ont été régulièrement revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une contrefaçon...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'en 1991 la société L'Hermine bijouterie-joaillerie Le Jasmin société L'Hermine, dont le siège social est à Marseille, a assigné la SAF des montres Rolex société Rolex pour qu'elle soit condamnée à lui livrer ses produits, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts pour le refus de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. et Mme X... ont acquis un immeuble à l'aide d'un prêt du Crédit lyonnais ; que, licencié pour cause économique en mars 1991, M. X... a vainement sollicité le bénéfice d'une assurance garantie de ressources qu'il prétendait avoir souscrite ; que M. et Mme X... ayant, en août 1991, cessé de régler les échéances de remboursement du prêt et obtenu judiciairement des...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Limitation à la phase... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer, Cossa, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thomas-Raquin et...Attendu que la société Smith et Nephew a, par l'entremise de la société de courtage d'assurance SECA, souscrit à deux assurances de groupe destinées à ses cadres, l'une, relevant du régime de prévoyance de la Caisse générale interprofessionnelle des cadres CGIC, auprès de la compagnie d'assurances La France pour les risques décès-invalidité, l'autre, relevant d'une...